Investir en loi Denormandie
La Loi Denormandie s'applique, sous condition de respect de ses dispositions, aux immeubles rénovés de cœur de ville.
Sauf décision nouvelle de l'Etat, elle s'applique aux biens acquis jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix de revient, dans la limite de 300 000 €.
Cet avantage entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Pour en bénéficier vous devrez louer votre bien de 6 à 12 ans, en respectant un plafond de loyer (peu contraignant s'agissant des villes moyennes).
Les travaux réalisés sur les logements peuvent être des « rénovations légères », mais ils doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
La loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien, mais ressemble fortement aux dispositifs de défiscalisation ciblant l’immobilier neuf comme la loi Pinel, qui vise à stimuler la construction de logements neufs.
Les conditions d’éligibilité ont été assouplies au fur et à mesure de l’élaboration de la loi afin de faciliter sa mise en place et de lui permettre d'être largement incitative.
Le but de ce nouveau dispositif dans l’ancien est de motiver professionnels de l’immobilier et particuliers à rénover les logements anciens et particulièrement ceux présents en centre-ville.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12, 18 ou 21 % selon la durée de l'engagement de location.
La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur six ou neuf ans, à 2% par an. Elle est ensuite de 1 % par an pour les 3 dernières années.
Les avantages liés à la loi Denormandie sont accessibles aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
Elle concerne principalement les contribuables payant entre 5000 et 15000€ d'impôt sur le revenu par an, la loi Malraux étant souvent plus intéressante au-delà.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, plafonné à 5500€ par m2, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
La réduction d'impôt maximale est donc de 63000€ sur une durée de location de 12 ans.
Plus de renseignements ?
Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions , n'hésitez pas à nous contacter.
